Bonjour à tous,
En prévision de la grève débutant vendredi et des éventuelles assignations que vous pourriez recevoir. Voici un rappel des règles applicables en cas de grève :
– En pièce jointe l’Instruction DGOS/RH3 no 2016-21 du 22 janvier 2016 clarifiant les dispositions relatives au droit de grève applicables aux internes qui rappelle notamment l’ordre d’assignation qui est le suivant :
- les praticiens seniors volontaires
- les praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (notamment les praticiens qui ne sont pas en repos de sécurité, ni en congés annuels)
- les internes non-grévistes en situation d’être assignés
- les internes grévistes
Préalablement à toute assignation et afin d’adapter les ressources en fonction des réels besoins de personnel, il incombe aux directeurs d’établissement de recenser les effectifs grévistes.
Dans un premier temps, la direction doit élaborer les tableaux de service correspondant aux jours de grève avec l’indication des personnels ayant l’obligation d’assurer leur service.
Ce n’est donc qu’après avoir recensé les effectifs grévistes et déterminé les personnels indispensables au service que les assignations peuvent intervenir, dans le strict cadre légal et réglementaire.
L’assignation ne doit déterminer que la liste des personnels dont la présence est strictement indispensable pour assurer la continuité du service public.
Elle doit donc être limitée aux seules situations et services dont la continuité est nécessaire au regard de la sécurité des patients et la sécurité des soins à l’hôpital.
Il a été jugé que la participation des internes praticiens en formation, à l’activité hospitalière ne saurait être considérée comme indispensable à la continuité des soins (TA Paris, 14 octobre 2013, n°1221717/2-2, Mme A. c./ AP-HP).
En cas de contentieux, il appartiendrait à la direction d’apporter la preuve du fait qu’elle a bien assigné l’ensemble des praticiens seniors volontaires ou grévistes avant les internes non-grévistes et encore avant les internes grévistes.
– En pièce jointe le modèle type afin que les internes puissent se déclarer grévistes, ainsi que le Vademecum de la grève.
Des internes nous ont fait remonter l’information selon laquelle des assignations avaient déjà eu lieu.
Pour qu’une assignation soit valable, celle-ci doit respecter un certain formalisme, c’est un acte juridique qui fait grief et qui est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
– chaque interne gréviste assigné doit se voir notifier la décision d’assignation qui le concerne (une simple assignation par mail ne suffit donc pas). En cas de contentieux, la direction doit être à même de prouver que l’interne a bien été informé de l’assignation (remis en main propre contre récépissé, accusé réception…)
– l’établissement doit spécifiquement indiquer la motivation de l’assignation et notamment l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde
– l’assignation doit également indiquer les délais et voies de recours compte tenu du fait qu’il s’agit d’un acte individuel qui fait grief et qui est susceptible de recours
Instruction DGOS/RH3 no 2016-21 du 22 janvier 2016